Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de serrurerie proposées par Serrurier Bussy-Saint-Georges 77600 auprès des particuliers, professionnels, syndics et commerces, notamment dans le cadre d'interventions sur rendez-vous ou de dépannage d'urgence. Elles sont rédigées conformément aux règles applicables aux prestations de dépannage, réparation et entretien à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des prestations telles que : ouverture de porte claquée ou verrouillée, remplacement de serrure, cylindre ou canon, réparation après tentative d'effraction, sécurisation provisoire, pose de verrous, poignées, serrures multipoints, blindage ou renforcement de fermeture. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le client.

2. Zone d'intervention et prise de commande

Les interventions sont réalisées principalement à Bussy-Saint-Georges (77600) et dans les communes proches, sous réserve de disponibilité. La demande peut être effectuée par téléphone. Lors de l'appel, un premier niveau d'information est donné au client sur la nature probable de l'intervention, les conditions de déplacement, les plages horaires et, lorsque cela est possible, une estimation indicative. Le prix définitif dépend du diagnostic réalisé sur place, de la difficulté d'accès, du type de fermeture, de l'état de la porte et des pièces éventuellement nécessaires.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Avant toute exécution, le client est informé du prix ou de la méthode de calcul du prix.

Déplacement : à partir de 49 € TTC en journée dans le secteur principal d'intervention ; majoration possible le soir, la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC/heure ou selon forfait annoncé selon le type d'intervention.
Ouverture de porte simple : à partir de 89 € TTC, sous réserve que l'ouverture soit réalisable sans remplacement de pièce.
Remplacement de cylindre, serrure ou accessoires : sur devis selon marque, niveau de sécurité, dimensions, certification et disponibilité.
Pièces et fournitures : facturées en supplément au prix figurant sur le devis ou le bon d'intervention.

Ces montants sont donnés à titre de base tarifaire informative. Un devis ou un ordre de réparation détaillé est remis dans les conditions prévues ci-dessous.

4. Devis préalable et information du consommateur

Pour toute prestation dont le montant estimé est supérieur aux seuils réglementaires applicables, ou lorsque le client en fait la demande, un devis détaillé est remis préalablement à l'exécution. Ce devis précise notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise lorsqu'elle sera complétée, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque opération, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que le montant total à payer. Aucun travail supplémentaire non indispensable ne sera entrepris sans accord du client.

En cas d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une intervention immédiate avant établissement formel d'un devis complet. Dans ce cas, les informations essentielles sur les prix et conditions sont communiquées avant travaux, puis confirmées sur le document remis à l'issue de l'intervention.

5. Exécution des prestations et délais

L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable compatible avec le niveau d'urgence annoncé, la circulation, les conditions météorologiques, l'accessibilité du site et la disponibilité des pièces. Les délais communiqués par téléphone sont indicatifs. En cas d'impossibilité technique, de pièce indisponible ou de situation nécessitant une commande spécifique, un second rendez-vous peut être proposé.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord particulier. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale, ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. Une facture est remise au client. En cas de commande de matériel spécifique, un acompte peut être demandé avant approvisionnement.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage ou d'ouverture urgente avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie pleinement exécutée avant la fin du délai, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Si des fournitures confectionnées sur mesure ou commandées spécialement sont nécessaires, elles peuvent également être exclues du droit de rétractation selon les cas prévus par la loi.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque la réglementation le permet pour les biens fournis au consommateur, ainsi que la garantie contre les vices cachés. Les pièces installées peuvent en outre bénéficier de la garantie commerciale du fabricant, dans les conditions propres à ce dernier. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le mauvais usage, l'absence d'entretien, les dégradations volontaires, une tentative d'effraction postérieure, ou une intervention d'un tiers non autorisé.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais par téléphone ou par e-mail à [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], en précisant les références de l'intervention, la date, l'adresse d'exécution et la difficulté rencontrée. L'entreprise s'efforcera d'apporter une réponse amiable dans un délai raisonnable.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre d'une demande de devis, de contact ou d'intervention sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, la planification des rendez-vous, l'édition des devis et factures, ainsi que le suivi après intervention. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun. Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres stipulations resteraient applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594351.